LOI DUFLOT : LES PRINCIPALES MESURES
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ENCADREMENT DES LOYERS
- Dans les villes de plus de 50 000 habitants avec un marché « tendu »: le loyer est plafonnée à 120% du loyer médian.
- Recours judiciaire possible en cas de dépassement
GARANTIE UNIVERSELLE DES LOYERS
- Protection des bailleurs en cas d’impayés
- Dispositif géré par un établissement public, financé moitié-moitié par le propriétaire et le locataire.
BAISSE DES FRAIS D’AGENCE
- Limitation des actes facturés à l’état des lieux et à la rédaction du bail
COPROPRIÉTÉ – SYNDICS
- Obligation d’ouvrir un compte spécifique pour chaque copropriété gérée par le syndic.
ATTRIBUTION DES HLM
- Demande de logement social directement par internet
- Dossier de demande unique, accessible à l’ensemble des décideurs.
