LOI DUFLOT : LES PRINCIPALES MESURES

ENCADREMENT DES LOYERS

  • Dans les villes de plus de 50 000 habitants avec un marché « tendu »: le loyer est plafonnée à 120% du loyer médian.
  • Recours judiciaire possible en cas de dépassement

GARANTIE UNIVERSELLE DES LOYERS

  • Protection des bailleurs en cas d’impayés
  • Dispositif géré par un établissement public, financé moitié-moitié par le propriétaire et le locataire.

BAISSE DES FRAIS D’AGENCE

  • Limitation des actes facturés à l’état des lieux et à la rédaction du bail

COPROPRIÉTÉ – SYNDICS

  • Obligation d’ouvrir un compte spécifique pour chaque copropriété gérée par le syndic.

ATTRIBUTION DES HLM

  • Demande de logement social directement par internet
  • Dossier de demande unique, accessible à l’ensemble des décideurs.

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