Posts Tagged: règle

Un propriétaire peut-il refuser une location s’il vous avez un animal ?

Cela dépend du type de contrat de location. Les règles sont différentes selon qu’il s’agit d’un bail d’habitation (le logement est la résidence principale du locataire) ou du contrat de location d’un meublé de tourisme Bail d’habitation Le locataire a le droit de garder un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement à condition qu’il assure la… Read more »