Quel est le contenu d’une demande de permis de construire ?
Les pièces à fournir avec sa demande de permis de construire
- plan de situation du terrain
- plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- plan en coupe du terrain et de la construction,
- notice décrivant le terrain et le projet.
Qui donne l’autorisation d’un permis de construire ?
Le permis de construire, une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie.
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m².
Quels sont les motifs de refus d’un permis de construire ?
Malheureusement, même si vous avez mis tout votre amour à réaliser votre dossier. La mairie se donne le droit de le refuser.
Nombreuses peuvent en être les raisons : un projet qui ne correspond pas aux règles d’urbanisme, des pièces graphiques incomplètes ou pas assez détaillées, des pièces manquantes, etc.
Comment faire ses plans pour un dossier de demande de permis de construire ?
Afin de réaliser les plans de votre maison pour le permis de construire vous pouvez faire appel à un constructeur, à un bureau d’étude ou à un architecte.
Dès lors que votre surface de plancher ou que l'emprise au sol de votre construction dépasse 150 m² il faut obligatoirement avoir recours à un architecte.
