ENCADREMENT DES LOYERS Dans les villes de plus de 50 000 habitants avec un marché « tendu »: le loyer est plafonnée à 120% du loyer médian. Recours judiciaire possible en cas de dépassement GARANTIE UNIVERSELLE DES LOYERS Protection des bailleurs en cas d’impayés Dispositif géré par un établissement public, financé moitié-moitié par le propriétaire et le… Read more »
En immobilier, les vices cachés sont la coqueluche de l’acheteur. Mais concrètement, que représentent-ils ? Selon l’article 1641 du Code civil et de la loi, un vice caché est un élément qui rend une chose impropre à l’usage auquel on le destine ou diminue tellement cet usage qu’il ne peut être obtenu par l’acheteur. Ou,… Read more »
PRÉPARER UN DOSSIER COMPLET Dans certaines grandes villes, les candidats à la location sont nombreux. Il suffit parfois d’un petit détail pour que votre dossier passe à la place d’un autre. VOICI LES DOCUMENTS La photocopie de votre document d’identité (carte d’identité ou passeport) Les trois derniers bulletins de salaire pour les salariés, ou les… Read more »
Les décisions concernant l’exécution des travaux dans les parties communes ou sur les équipements de la copropriété sont prises par l’ensemble des copropriétaires en assemblée générale. Votre participation à l’assemblé générale influence toutes les décisions prises. ÉTAPE 1 La réalisation des travaux doivent figurer à l’ordre du jour de l’assemblé générale ÉTAPE 2 les copropriéraires… Read more »
Cela dépend du type de contrat de location. Les règles sont différentes selon qu’il s’agit d’un bail d’habitation (le logement est la résidence principale du locataire) ou du contrat de location d’un meublé de tourisme Bail d’habitation Le locataire a le droit de garder un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement à condition qu’il assure la… Read more »
Comment se déroule une enquête de voisinage ? Plus précisément, il s’agissait de faire du porte-à-porte pour demander aux voisins. Si un voisin est absent, l’agent ou l’officier le signale dans son rapport d’enquête. Quant aux personnes présentes, il leur a demandé si elles avaient été témoins de l’incident et si elles avaient apporté quelque chose avec elles. Quels sont les conséquences du trouble du voisinage ? Le trouve de voisinage devient une cause de résiliation au même titre que l’impayé de loyer. Cela étant dit, vous avez également… Read more »
Comment reconnaître un dégât des eaux ? Des tâches sombres ou brunes sur le mur, du linge humide, du papier peint qui cloque et se décolle, une odeur de renfermé dans la pièce, une auréole au plafond ou encore des murs qui ruissellent : si les symptômes de l’humidité apparaissent soudainement, il s’agit certainement d’un dégât… Read more »
Un mandat de vente est un contrat bilatéral qui unit le vendeur, le propriétaire et le professionnel de l’immobilier auquel le vendeur confie la vente du bien. Il existe 3 types de mandats de vente. Le simple Le semi exclusif L’exclusif. LE SIMPLE Il vous permet de demander à différentes agences immobilières de ventre votre… Read more »
Quel est le contenu d’une demande de permis de construire ? Les pièces à fournir avec sa demande de permis de construire plan de situation du terrain plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, plan en coupe du terrain et de la construction, notice décrivant le terrain et le projet. Qui donne l’autorisation… Read more »
Qu’est-ce qu’une société civile immobilière ? Une SCI est une structure juridique composée d’au moins deux personnes, chacune en qualité d’associé, pour gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Les actifs immobiliers sont détenus par des SCI et chaque associé détient des parts au prorata de ses apports en capital. Comme toutes entreprises, la SCI dispose d’une… Read more »
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